Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-09-26

1. Objet

Les présentes régissent la vente des offres payantes de mdseal. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

La commande vaut acceptation. Le client déclare avoir la capacité de contracter.

2. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

• Prix indiqués toutes taxes comprises, en euros.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La taxe éventuellement due figure sur la facture accessible depuis l’espace du compte.
• Le prix d'un abonnement en cours ne change pas en cours de période. Toute évolution s'applique à la période suivante et est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

3. Abonnement, reconduction, résiliation

• L'abonnement est souscrit pour un mois, reconduit automatiquement.
• Le client résilie à tout moment depuis son espace, sans écrire à personne. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.
• Aucun préavis n'est exigé, aucune pénalité n'est due.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles ne transitent pas par ses serveurs.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après 7 jours. Le compte et les données sont conservés selon la politique de confidentialité.

5. Fourniture

Le service est fourni immédiatement après confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation

Pour un consommateur bénéficiant d'un droit de rétractation, la fourniture immédiate d'un contenu numérique suppose que le client :

1. ait expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai ; et
2. ait reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ces deux consentements sont recueillis à la commande, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, et conservés comme preuve. À défaut de les avoir donnés, le client conserve l’intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours.

7. Remboursement

Aucun remboursement au prorata n’est pratiqué en cours de période : la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, pendant laquelle le service reste pleinement accessible. Un prélèvement intervenu après une résiliation effective est remboursé intégralement, sur simple demande.

8. Interruption du service

En cas d'arrêt définitif, le client est prévenu au moins 60 jours à l'avance et peut récupérer ses données. Les sommes correspondant à la période non fournie sont remboursées.

9. Réclamation

Toute réclamation : drmdh@msn.com. La désignation d’un médiateur de la consommation, requise par l’article L612-1 du Code de la consommation, est en cours. Dans l’intervalle, toute réclamation est traitée directement à l’adresse de contact, et le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

10. Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, qu’aucune clause ne peut écarter.